REMUNERATION D'INVENTION DE SALARIE - EXEMPLE EN COREE DU SUD

Dans la majorité des pays industriels, il est prévu que l’invention faite par un salarié (dans le cadre d’une mission inventive) appartient à l’employeur lequel verse une rémunération supplémentaire (considérée comme une prime) à l’inventeur salarié. En France, la loi n’explicite pas le mode de calcul de cette rémunération supplémentaire et la pratique courante consiste à verser à l’inventeur, lors du dépôt de la demande de brevet et/ou encore lors de la délivrance du brevet, une prime dont le montant moyen est d’environ 1000 euros bruts (enquête INPI de 2008).

Les chiffres ci-dessous sont extraits d’une enquête de décembre 2006 de l’Office des brevets Coréen (KIPO). Ils illustrent les niveaux moyens des montants alloués aux inventeurs salariés selon qu’ils ressortent du secteur public ou privé. En Corée du Sud, il existe une catégorie de brevet appelée « Modèle d’Utilité » (une sorte de « petit » brevet) qui donne lieu également au versement d’une prime.

(en euro)		PME	Grande entreprise	Secteur public
Rémunération au moment du dépôt	Brevet	132	92	184
	Modèle d’Utilité	80	50	125
Rémunération au moment de la délivrance brevet	Brevet	637	287	323
	Modèle d’Utilité	156	185	175

 

En cas de contestation sur le montant de la rémunération allouée par l’employeur, le salarié peut saisir le Tribunal. Les tribunaux coréens suivent un mode de calcul pour le montant de la rémunération supplémentaire qui est analogue à celui du système allemand : la rémunération supplémentaire consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé grâce à l’invention pondéré par un coefficient personnel de contribution de l’inventeur à la conception et à la mise au point de l’invention.

Exemple : Affaire Dong-A Pharmaceutical ; Seoul High Court Decision 2003 Na 52410

Chiffre d’affaires (licences)	11,74 billions won x 0,50 = 5,87 billions won	Le montant total du chiffre d’affaires de l’employeur était de 11,74 billions Won (1 euro=1800 won). Cependant il y a 6 inventions sous licence concernées par ce chiffre d’affaire et parmi ces 6 inventions, l’inventeur a participé à seulement 3 inventions. La Cour décide que seulement 50% des revenus générés par les inventions doit être utilisé pour le calcul de la rémunération de l’inventeur
Contribution des inventeurs/employeur	0,1	La Cour reconnaît que la contribution de l’employeur est de 90% et celle des inventeurs de 10% pour la réalisation des inventions en considérant que l’employeur a investi de l’argent pendant 2 ans.
Contribution de l’inventeur seul	0,3	L’inventeur (demandeur devant de Tribunal) était co-inventeur : pour une invention, il était le 3ème co-inventeur et pour deux autres inventions, il était le 5ème co-inventeur
Rémunération allouée	5,87 billions won x 0,1 x 0,3 = 176 millions won (98 000 euro)

 

Ratification du Protocole de Londres

La France a déposé les instruments de ratification du Protocole de Londres le 29 janvier 2008 ce qui entraîne une entrée en vigueur le 1er mai 2008.

Le Protocole de Londres sera donc applicable dans tous les pays l'ayant ratifié, à savoir : l'Allemagne, le Royaume Uni, la France, les Pays Bas, le Luxembourg, l'Island, la Lettonie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse, d'autres pays étant en cours de ratification.

Pour plus d'informations consultez notre article sur l'application du Protocole de Londres :

http://prugneau-schaub.hautetfort.com/archive/2007/11/22/...

Sébastien BAYMONT

Application du Protocole de Londres

Application du Protocole de Londres

Réduction des coûts de traduction du brevet européen

 Le "Protocole de Londres" (accord du 17 octobre 2000, pour l'application de l'article 65 CBE, Convention sur le Brevet Européen) concerne la traduction d'un brevet européen délivré.

Rappel en matière de droit des brevets européens

La Convention sur le Brevet Européen (CBE) dispose de trois langues officielles :

• le français,
• l'allemand et
• l'anglais,

Les brevets européens sont donc délivrés dans l'une de ces trois langues. Ensuite, pour avoir un effet juridique dans un état, un brevet européen délivré doit être validé (déposé) dans cet état. Jusqu'à la ratification du Protocole de Londres les états parties à la CBE exigent une traduction complète (description et revendications) dans leur langue nationale du brevet européen délivré (en France, L.614-7 CPI, Code de la Propriété Industrielle).

Ce sont ces procédures de traduction que le protocole de Londres vise à simplifier voire à supprimer.

Contexte général du protocole de Londres

Dans le contexte édicté par le Protocole de Londres, il faut distinguer les états dont la langue nationale est l'une des trois langues officielles de la CBE des autres états parties à la CBE.

Pour la validation nationale d'un brevet européen dans un état ayant comme langue nationale une des trois langues officielles (français, allemand ou anglais), aucune traduction du brevet européen ne sera requise (Article 1(1) du protocole de Londres). Par exemple un brevet européen délivré en langue allemande sera validé en France sans traduction.

Par contre les états parties au "Protocole de Londres" n'ayant pas comme langue nationale une des trois langues officielles devront choisir une langue, dite "langue prescrite", parmi les trois langues officielles. La validation du brevet européen dans cet état pourra être effectuée dans la langue prescrite choisie par cet état (Article 1(2)). Toutefois, ces états pourront exiger la traduction des revendications dans leur langue nationale (Article 1(3)).

Entrée en vigueur et position française

Le "Protocole de Londres" a été ratifié le 17 octobre 2007 par le Parlement français. L'entrée en vigueur du protocole devrait donc intervenir début 2008.

Etats signataires

Les états membres de la Convention sur le Brevet européen (CBE) ayant déjà ratifiés le "Protocole de Londres " sont :

Etat partie à la CBE	Signataire	Langue nationale = langue officielle OEB ?	Langue prescrite si pas langue officielle OEB	Traduction des revendications si pas langue officielle OEB
Allemagne	oui	oui
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark	oui	non	Anglais	Oui (en Danois)
Espagne
Estonie
Finlande
France	oui	oui
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein	Oui	oui
Lituanie
Luxembourg	Oui	oui
Monaco	Oui	oui
Pays-Bas	Oui	non
Pologne
Portugal
République slovaque
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni	oui	oui
Slovénie
Suède	oui	non	Anglais	Oui (en Suédois)
Suisse	oui	oui
Turquie

Remarque : il apparaît évident que, pour les pays non-signataires du Protocole de Londres, la traduction complète du brevet européen délivré reste exigible.

Contexte Particulier pour les déposants français

Les entreprises françaises déposent généralement une première demande en France et en langue française (R.612-8 CPI). Cette demande est ensuite étendue en Europe via la procédure du brevet européen.

Exemple d'un brevet européen délivré en langue française.

Que doit faire le déposant dans les états parties au Protocole de Londres ?

Quelle langue de procédure choisir pour la délivrance du brevet européen ? Le français ou l'anglais ?

Le Protocole de Londres n'a pas d'incidence sur ce choix puisqu'un brevet européen délivré en français pourra être validé sans traduction dans tous les états ayant ratifié le Protocole de Londres dont la langue nationale est soit l'anglais, soit le français, soit l'allemand, c'est-à-dire les sept pays suivants : l'Allemagne, la France, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni et la Suisse.

Avant / Après pour les Tiers

Avant l'entrée en vigueur du Protocole de Londres tous les brevets européens validés en France sont traduits et accessibles en langue française.

Après l'entrée en vigueur du Protocole de Londres, un brevet européen rédigé en allemand ou en anglais sera automatiquement validé en France sans traduction en langue française. Il en découle pour les Tiers qu'ils devront effectuer une veille technologique dans les trois langues officielles. En cas de litige fondé sur un brevet européen, une traduction intégrale du brevet dans la langue nationale du pays du litige pourra être exigée par le tribunal auprès du propriétaire du brevet (Article 2).

En résumé !

Les sept pays (en gris sur le tableau ci-dessus) : Allemagne, France, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Royaume-Uni et Suisse seront accessibles par le brevet européen sans traduction et on estime que le coût de la protection par pays serait ramené à environ 1000 Euros.

 

Sébastien BAYMONT

Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB

European Patent Office Conference

On the 13-14 November 2007, our company was present at the conference organized by the European Patent Office concerning both esp@cenet® and epoline®.

 

Main online products, services and future development are the following :

• An updating according to the EPC2000 of the Epoline software and Register plus (applications status)
• Online Fee Payment
• Alert service to bring information on changes to monitored applications (WebRegMT)

More information on demand Tel.: [phone]

Sébastien BAYMONT

MEDIATION COMMERCIALE

MEDIATION COMMERCIALE

Dans le prolongement de la signature par une cinquantaine de grandes entreprises d'une charte inter-entreprises pour la médiation commerciale en novembre 2005, l'Académie de médiation - groupe de travail informel et multidisciplinaire pour la promotion de la médiation commerciale - et l'Association des avocats conseils d'entreprises (ACE) proposent aux avocats de signer une " charte des cabinets d'avocats pour la résolution amiable des conflits commerciaux ". La signature officielle aura lieu le 16 octobre prochain à la maison du barreau à Paris. En adhérant à cette charte, les cabinets déclarent leur intention :

- d'informer leurs clients de l'existence de méthodes de procédure permettant de trouver des solutions amiables même après l'introduction d'une procédure contentieuse ;

- d'examiner systématiquement si le recours à une procédure de résolution amiable est possible et opportun ;
- le cas échéant, de proposer une procédure amiable aux autres parties en leur donnant toutes les informations utiles à ce sujet ;

- de renouveler cet examen en cours de procédure contentieuse lorsqu'il n'aura pas été possible d'en prévenir l'introduction ;

- d'insérer une clause de résolution amiable adaptée dans les contrats qu'ils rédigent, chaque fois que cela est possible et souhaitable ;

- de mettre en place au sein du cabinet des formations nécessaires pour que les méthodes de règlement amiable soient utilisées au mieux des intérêts des clients ;

- de participer à des rencontres avec d'autres cabinets signataires de la charte et avec les entreprises signataires de la charte de la médiation inter-entreprises.

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) connaissent un essor certain dans la vie économique en France et en Europe. La médiation est actuellement la méthode qui se développe le plus concernant les techniques non contentieuses de règlement des litiges. Ceci est sans doute du à son extraordinaire taux de réussite : les statistiques portant sur des médiations encadrées par des centres de médiation reconnus font apparaître un taux de réussite de 70 à 90%. Sachant qu’à priori, toutes les parties ont consenti à entrer en médiation pour le règlement de leur litige, cela signifie que dans 70 à 90 % des cas de médiation, le litige a été solutionné par une transaction acceptée par les parties en cause. Il faut rappeler que la médiation peut naître de la négociation comme du contentieux. Elle se marie aussi bien avec l’arbitrage qu’avec la procédure judiciaire. Elle peut être prévue de façon contractuelle ou faire l’objet d’un accord après la naissance du conflit. La transaction issue du processus de médiation a le caractère d’une décision exécutoire.

Dans le droit de la Propriété Industrielle en France, on connaît bien le rôle de la Commission Nationale des Inventions de Salariés qui met en œuvre une méthode de conciliation pour régler des différends entre employeurs et salariés inventeurs s’agissant du classement et de la rémunération d’inventions. La conciliation s’intéresse au cœur du litige, c’est-à-dire aux réclamations respectives des parties en conflit et son issue est un point milieu entre ces réclamations respectives. La méthode de conciliation semble rencontrer un très faible taux de réussite en ce que cette procédure est très souvent poursuivie par un contentieux judiciaire à l’initiative de l’une des parties non satisfaite par l’issue de la conciliation.

La médiation consiste quant à elle à interposer entre les parties un tiers qui présente les qualités d’indépendance, d’impartialité et de neutralité vis-à-vis des parties. En outre, la procédure de médiation est soumise au respect de la confidentialité absolue à savoir que les constatations du médiateur et les déclarations (documents) des parties qu’il recueille sont confidentielles et ne peuvent être produites ou invoquées à l’issue de la médiation sans l’accord expresse des parties, et en tout état de cause pas dans une instance judiciaire ultérieure. La différence avec la conciliation tient dans le fait que le médiateur s’intéresse moins au litige qu’au conflit sous-jacent. Il ne cherche pas un point milieu entre les réclamations des deux parties adverses mais, par des étapes successives propres à la médiation , favorise le rapprochement des parties pour qu’elles trouvent elles mêmes la solution à leur conflit. Le processus de médiation qui est très rapide, deux mois environ, est parfaitement adapté aux litiges commerciaux très compliqués comme ceux relatifs à l’exploitation ou la défense de droits de propriété intellectuelle. L’Administration des brevets au Royaume-Uni (UK Patent Office - l'équivalent de l'INPI) a pris de l’avance dans ce domaine en mettant en place d’une part un service spécialisé de médiation pour les utilisateurs de propriété intellectuelle et d’autre part un service de documentation lié à la médiation. Un tel service de médiation spécialisé existe également à l’Office mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève (Suisse).

Les entreprises chinoises vers la mondialisation

Un nouveau pas des entreprises chinoises vers la mondialisation

En regardant l'histoire du développement industriel dans les Etats développés comme les pays occidentaux ou le Japon, bien évidemment en face du challenge international, intégrer la stratégie sur la marque et l'innovation technique dans sa stratégie industrielle et commerciale est une voie de réussite pour n'importe quelle entreprise.

La stratégie de la marque dans le domaine du textile : " En ayant une marque mondialement connue et un réseau mondial de distribution, non seulement on peut lutter contre les mesures d'anti-dumping ou de quotas, mais aussi on peut se développer. " ---" Briser l'encerclement de bas niveau ", page 11, "Economic Daily " en Chine, 17 juin 2005.

En s'obligeant à régler les problèmes d'anti-dumping et de mesures protectionnistes, les entreprises textiles chinoises réfléchissent à leur développement dans le futur et ce faisant commencent à faire attention à l'importance d'avoir leurs propres marques de commerce.

En considérant cette nouvelle prise de conscience et l'émergence de nouveaux besoins en matière de propriété industrielle, nous sommes allés du 10 juin jusqu'à 24 juin 2005 à Shaoxing (au Sud de Shanghai), une des plus grandes villes de fabrication de textile en Chine pour participer avec notre partenaire Shanghai H&Y Law Firm à une conférence réunissant des chefs du gouvernement de la ville de Shaoxing, des représentants de l'Association de Textile à Shaoxing, et des chefs de plusieurs entreprises du textile, sur un thème concernant les possibilités de transformation d'une fabrication sous marques étrangères vers une fabrication avec ses propres marques.

A cette occasion, nous avons d'abord brossé un panorama succinct sur des points qui intéressent le gouvernement de Shaoxing et les entreprises chinoises du textile tels que :
1/ Comment obtenir un marque en Europe ?
2/ Qu'est-ce qu'une marque communautaire ?
3/ Quelle est la différence entre la marque communautaire et les marques nationales en Europe?
4/ Quel est l'intérêt de déposer une marque communautaire pour une entreprise de textile chinoise ?

Enfin, nous avons répondu à de nombreuses questions dont la plupart portaient sur la procédure, le délai et le coût de dépôt d'une marque communautaire.

Tous ces points essentiels vont être publiés sur notre site Internet par la suite.

Accélération du rythme de la protection de la PI en Chine :

Brevets d'invention

En 2004, l'Office de la PI chinois (CIPO) a reçu 353 807 dépôts de demande de brevet d'invention. La progression du nombre de dépôts de demande de brevet depuis 1985 est d'environ 19% par an. Depuis 1985, ce sont 2 284 925 demandes de brevet qui ont été déposées. Il a fallu 15 ans pour arriver à 1 million de dépôts de demande de brevet mais seulement 4 ans ensuite pour arriver à 2 millions de dépôts de demande de brevet. Sur les 353 807 dépôts de demande de brevet en 2004, environ 80% sont d'origine chinoise.

Marques de commerce

En 2004, ce sont 588 000 marques qui ont été déposées en Chine, soit 136 000 de plus qu'en 2003. A la fin de 2004, la Chine a eu 2 240 000 marques enregistrées sur lesquelles 129 autres pays se partagent 403 000 marques.
En 2004, l'Administration chinoise a certifié et protégé 153 marques notoires.

(Ces données sont disponibles dans le livre blanc sur la protection de la PI publié par le SCIO le 21/04/2005)

Philippe PRUGNEAU
Cabinet Prugneau-Schaub

Stratégie en Propriété industrielle en Chine

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Le cabinet PRUGNEAU-SCHAUB était invité du 16 au 18 novembre 2005 à participer au Forum d'échange d'affaires 1000PME qui a réuni 500 entreprise françaises et 500 entreprises chinoises dans le musée des Sciences et Technologies de Shanghai.

A cette occasion, nous avons pu encore déceler un intérêt grandissant des entreprises chinoises pour les marques de produits français mais aussi une volonté de développement des produits de ces entreprises vers l'Europe et en particulier vers la France.

Du côté des entreprises françaises, l'intérêt était tourné plus particulièrement vers la vente de vins en Chine et la prise de partenariats avec des entreprises chinoises pour le développement de réseaux de distribution.



Le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB est intervenu également dans l'engagement d'un accord de transfert de technologie dans le domaine de la logistique entre un consortium européen et un brasseur chinois de grande notoriété.

Le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB a également été invité par le bureau des investissements étrangers de la municipalité de Shaoxing, ville ultra dynamique dans le secteur des produits textiles et de la chaussure, afin de présenter les mécanismes d'utilisation de la marque communautaire. Il a été également question des possibilités de transfert de marques françaises vers des entreprises chinoises.


Le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et notamment dans l'obtention, la valorisation et la défense de brevets, marques et modèles en Europe et à l'étranger.

Il a établi depuis 2004 un partenariat avec le cabinet d'avocats chinois H&Y bénéficiant d'une solide réputation dans la pratique des transferts de technologies et aussi d'une large influence dans l'est et le sud-est de la Chine, en particulier sur la région s'étendant entre Shanghai et Fuzhou.

Avec ce partenariat en Chine, le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB vise à fournir un appui pour ses clients européens dans toutes les opérations commerciales mettant en œuvre des droits de propriété intellectuelle en Chine.

Le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB est basé à Shanghai dans le secteur de Pudong :

PRUGNEAU-SCHAUB
C/O H&Y Law Firm
25F, China Merchants Tower
161 Lujiazui East Road
Shanghai, 200120 P.R. China
Tel.: [phone]
Fax: [phone]
[e-mail]

L'antenne du Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB à Shanghai est co-dirigée par Philippe PRUGNEAU - Mandataire européen en brevets et marques, Wei LIN et David LI - Avocats au barreau de Shanghai.

En dehors des prestations classiques d'obtention, de valorisation et de défense de brevets, marques et modèles, les offres de service du Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB sur la Chine sont principalement de trois ordres :
- encadrement pour la collecte d'inventions protégées en Chine pour un redéploiement en Europe ;
- escorte juridique pour la valorisation de droits de PI en Chine et la négociation de transfert de technologie ;
- négoce de droits de Propriété Industrielle et notamment des marques enregistrées.

Philippe PRUGNEAU
Cabinet Prugneau-Schaub

Marques enregistrées à vendre

Nous recherchons des marques à vendre enregistrées en France dans le domaine de l'habillement, de la chaussure, de la lunetterie et des accessoires de mode.